Saisie des biens immobiliers des oligarques russes : un problème de droit ?

Depuis le 24 février dernier, la Russie, emmenée par son président Vladimir Poutine, a décidé d’envahir l’Ukraine. Dès lors le monde occidental et d’autres pays comme la Corée du Sud, le Japon, Taiwan et Singapour ont massivement pris des mesures punitives à l’encontre de la Russie et de son économie. Parmi ces sanctions on retrouve notamment l’impossibilité pour la Banque Centrale de la fédération de Russie d’utiliser ses avoirs à l’étranger, la suspension des exportations de pétrole russe vers l’Union Européenne ou encore la fermeture de l’espace aérien aux avions russes. Une des sanctions phares annoncées par plusieurs pays, dont les deux principaux sont la France et le Royaume-Uni, est la saisie des biens appartenant aux oligarques russes proches du pouvoir.

En effet, il est de notoriété publique que de riches fortunes russes possèdent de nombreux biens que cela soit à Paris, sur la côte d’Azur et dans les Alpes où ils disposent d’immenses chalets sur les pistes. De plus, Londres, est une place forte pour l’économie Russe, ou des hommes d’affaires ont des propriétés hautement symboliques comme le club de football Chelsea, appartenant à Roman Abramovitch. Mardi 1er mars, les mots du ministre de l’économie, Bruno Le Maire, sur FranceInfo, ne laissaient que peu de place aux doutes quant aux ambitions de mettre à genoux la Russie, notamment en saisissant le plus possible, les biens russes : « Les sanctions sont d’une efficacité redoutable. Nous allons livrer une guerre économique et financière totale à la Russie […] Nous allons provoquer l’effondrement de l’économie russe .». Si deux jours après cette déclaration, Bruno Le Maire a déclaré regretter les termes qu’il a employé, force est de constater que son message est passé, avec la saisie mercredi matin d’un mega-yacht, « L’Amore-Vero », appartenant à Igor Setchine, oligarque russe et ancien vice-président du gouvernement de la Fédération de Russie. C’est la quatrième saisie effectuée par la douane française depuis le début du conflit.

Mais voilà, la saisie de biens par l’état français appartenant à un tiers, elle reste soumise au cadre de la loi et il difficile d’imaginer qu’une main mise sur les avoirs russes soit légale. Pour contourner ce problème et être capable de sanctionner la Russie, Bruno Le Maire et le gouvernement français ont établi une liste de 488 personnalités russes soumises aux sanctions, à qui, ils ont « gelé » leurs propriétés françaises. Autrement dit, l’état français, a limité de manière temporaire, leur accès. Mais simplement « gelés », les biens immobiliers et mobiliers des oligarques russes sont bien loin de la volonté initiale du ministre de l’économie : « Nous allons faire en sorte qu’il ne s’agisse pas seulement d’un gel des avoirs, mais d’une saisie des avoirs ». Pour ce faire il déclare : « Nous sommes en train de travailler juridiquement avec la Chancellerie pour que le gel devienne une saisie. ». Alors que Bercy réfléchit à la création d’une nouvelle base juridique, aujourd’hui en France, il n’existe que deux moyens pour pouvoir saisir des actifs immobiliers. Le premier n’étant possible qu’en cas de défaut de payement pour les emprunteurs immobiliers, ce qui est pour le moins éloigné des oligarques russes. La deuxième option pourrait être considérée pour la saisie des actifs immobiliers russes car, l’article 131-21 du Code pénal établit que « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. » Cependant cet article s’exerce dans de rares conditions et il faudrait entamer une longue procédure avec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui s’occupe de la saisie des biens immobiliers. Il semblerait donc que la création d’une nouvelle base juridique soit plus judicieuse dans ce contexte de guerre exceptionnelle.